Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Intervention Méditerranée Sécurité demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 notifiée le 3 novembre suivant, par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction d’exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de douze mois et une pénalité de 15.000 €.

Elle soutient que :

1°) s’agissant de l’urgence, cette décision l’empêche d’exercer son activité ;

2°) sur l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée, elle n’a jamais été informée en février 2025 de la tenue de cette commission de discipline, n’en ayant été informée que par courriel du 27 mai 2025 la convoquant à une commission pour le 19 juin 2025, de sorte qu’elle n’a pas eu le temps de préparer sa défense ; les mesures prises sont manifestement disproportionnées ; les faits reprochés sont contestés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le numéro 2507613.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L.522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L.522-1 ». Aux termes de l’article R.411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. Par des ordonnances n°s 2507614 et 2507825 rendues les 30 décembre 2025 et 6 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de la société Intervention Méditerranée Sécurité formulée à fin de suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 notifiée le 3 novembre suivant, par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction d’exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de douze mois et une pénalité de 15.000 €. La présente requête a le même objet que les deux précédentes et la société requérante n’apporte pas d’éléments de nature à sérieusement remettre en cause l’absence d’urgence au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative. Par suite, ses conclusions formulées à nouveau à fin de suspension doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L.522-3 du code de justice administrative.

Sur les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative conférent un pouvoir propre au juge pour sanctionner les demandes abusives notamment en raison du caractère réitérée de requêtes émanant d’un même requérant ayant directement ou indirectement le même objet ou manifestement non fondées.

4. La société requérante ayant présenté des requêtes similaires à celles objets de la présente ordonnance, rejetées par les ordonnances n°s 2507614 et 2507825 rendues les 30 décembre 2025 et 6 janvier 2026, il y a lieu de la condamner au paiement d’une amende de 2 000 euros pour recours abusif en application de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Intervention Méditerranée Sécurité est rejetée.

Article 2 : La société Intervention Méditerranée Sécurité versera au Trésor public la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intervention Méditerranée Sécurité.

Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité, au préfet des Alpes-Maritimes et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 5 février 2026.

Le président de la 6ière chambre,

Juge des référés

Signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière