Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 10 mars 2025, n° 2500134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500134 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d’enjoindre au maire de Saint-Agnant-près-Crocq de reconsidérer la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2023 en conformité avec leur pétition ;
Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Agnant-près-Crocq.
Fait à Limoges, le 10 mars 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
2
jb
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