Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 3 juil. 2025, n° 2301579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2301579 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 13 septembre 2023 et, 13 décembre 2024 , M. B A, représenté par Me Mons-Bariaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah) lui a partiellement retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique qui lui avait initialement été accordée pour l’installation d’un poêle à granulés à son domicile, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 juillet 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’Anah de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat indique que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A a été réexaminé dans un sens favorable, qu’un dossier de régularisation a été créé et qu’une prime d’un montant de 1 123, 75 euros, venant compléter une prime déjà perçue de 1 376, 25 euros, lui a été accordée par décision rectificative d’octroi et sollicite du tribunal le prononcé d’un non-lieu à statuer.
Par une lettre, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête n°2301579.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.
Fait à Limoges, le 3 juillet 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb
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