Rejet 18 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 18 nov. 2025, n° 2501693 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501693 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, M. C… B…, Mme G… B… épouse F… et M. A… B… demandent au tribunal de leur indiquer s’ils sont en copropriété avec la famille D… sur la parcelle C29 située sur la commune de Lizeray (36100).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…). ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. ». Il ressort de cette disposition que le juge administratif ne peut être saisi que pour un litige contre une décision administrative.
2. Par leur requête, les consorts B… font état d’un litige qu’ils rencontrent avec un voisin concernant la propriété de la parcelle cadastrée C29 sur la commune de Lizeray (36100). Toutefois, la présente demande qui porte sur un différend d’ordre privé ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête des consorts B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, Mme G… B… épouse F… et M. A… B….
Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. E…
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