Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 7 nov. 2025, n° 2501544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501544 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 28 février 2025 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi n° 503334 du 19 juin 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de Limoges, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 mars 2025, présentée par Mme D… A….
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 4 août 2025 sous le numéro 2501544, Mme A… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a fixé le montant de sa rétribution, en fonction des diligences accomplies au cours de l’instance n° 2403318 dans laquelle elle représentait M. B…, à hauteur de 10 unités de valeur.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, Mme D… A…, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de Mme D… A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D… A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A… et au garde des sceaux ministre de la justice.
Fait à Limoges, le 7 novembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
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