Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 14 janvier, 8 février et 9 mars 2024, M. D A demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de pension n° B 23 365408 U du 20 novembre 2023 lui concédant une pension militaire de retraite ;

2°) d’enjoindre au service des retraites de l’Etat la prise d’un nouvel arrêté prenant en compte les données indiciaires fournies par la gendarmerie et notamment son indice nouveau majoré 677 et de rattraper les éventuels manque à gagner qui en résulteraient ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros en réparation des préjudices moraux et matériels.

Il soutient que suite à la réforme statutaire au sein de la gendarmerie entrée en vigueur le 1er aout 2023, il a été reclassé à l’indice pension 677 qu’il a détenu pendant six mois jusqu’au 1er février 2024 date de son départ à la retraite et qui devait par conséquent servir de base de calcul de sa pension en lieu et place de l’indice nouveau majoré 653.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— il n’y a plus lieu à statuer dès lors qu’un nouveau titre de pension a été concédé par un arrêté du 19 février 2024 dans un sens plus favorable à la demande du requérant ;

— la demande indemnitaire est irrecevable faute d’avoir été précédée d’une demande préalable d’indemnisation.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ancien adjudant de gendarmerie, s’est vu concéder, par un arrêté du 20 novembre 2023, une pension militaire de retraite avec effet au 1er février 2024. Par un courrier du 6 décembre 2023, il a formé auprès du service des retraites de l’Etat un recours gracieux tendant à la révision de sa pension afin que soit pris en compte pour le calcul de sa pension, l’indice de pension 677 en lieu et place de celui retenu 653 correspondant à l’ancienne grille indiciaire issue de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. En l’absence de réponse, une décision de rejet est implicitement née. M. A demande au tribunal d’annuler son titre de pension.

2. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la ministre chargée des comptes publics.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le magistrat désigné,

F. C

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. B

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