Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution « du refus d’inscription scolaire de la mairie de l’Albenc et le refus de dérogation du SIRP de Cras/Chantesse » pour ses quatre enfants pour la rentrée du 11 mai 2026 et plus particulièrement :

la décision du 14 avril 2026 par laquelle le président de la délégation spéciale de la commune de Chantesse a refusé de lui accorder une dérogation dans le lieu de scolarisation de ses trois enfants ;

la décision, reçue par courriel, par laquelle la secrétaire générale de la mairie de Chantesse l’a informée que la délégation spéciale rejetait son recours gracieux ;

la décision, reçue par courriel, par laquelle la présidente du syndicat intercommunal des cinq écoles a refusé de lui accorder cette même dérogation.

2°) d’ordonner l’inscription provisoire de ses quatre enfants au sein de l’école de l’Albenc pour la rentrée du 11 mai 2026.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie : la rentrée scolaire de ses enfants est prévue le 11 mai 2026 ; la scolarisation à cette date de ses quatre enfants dans des établissement différents au sein de trois communes distinctes est impossible pour elle, ces conditions de scolarisation la contraignant à réaliser plus de 50 kilomètres par jour ; il lui est matériellement impossible de déposer ses enfants au sein chaque école alors qu’elles sont éloignées ; sans suspension des décisions contestées, ses enfants seront privés de leur droit à l’instruction dès lundi matin ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles méconnaissent l’intérêt supérieur de l’enfant en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Par ailleurs, aux termes de son article R. 522-1 : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

M^me B… présente des conclusions aux fins de suspension de l’exécution du refus d’inscription scolaire de la mairie de l’Albenc et du refus de dérogation du SIRP de Cras/Chantesse » pour ses trois enfants et plus particulièrement : la décision du 14 avril 2026 par laquelle le président de la délégation spéciale de la commune de Chantesse a refusé de lui accorder une dérogation dans le lieu de scolarisation de ses trois enfants, la décision, reçue par courriel, par laquelle la secrétaire générale de la mairie de Chantesse l’a informée que la délégation spéciale rejetait son recours gracieux, la décision, reçue par courriel, par laquelle la présidente du syndicat intercommunal des cinq écoles a refusé de lui accorder cette même dérogation. Toutefois, la requérante ne produit pas, dans le cadre de l’instance en référé, de copie de la requête aux fins d’annulation de ces décisions en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative citées au point 2.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête présentée par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er  :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2  :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Grenoble le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.