Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 26 mars 2026, n° 2301814 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2301814 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 octobre 2023 et 17 septembre 2024, M. A… C…, représenté par Me Marty, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour « salarié » dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée et demande à ce qu’une somme de 750 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 janvier 2025, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, M. C… se désiste de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne et par M. C… au titre des frais d’instance.
O.R.D.O.N.N.E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de M. C….
Article 2 : Le surplus des conclusions des partie est rejeté.
Article 3
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet de la Haute Vienne.
Fait à Limoges, le 26 mars 2026.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
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