Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2023 de la directrice générale du département de la solidarité de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d’aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.

Il soutient que la décision attaquée est injustifiée dès lors qu’il a transmis les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande et effectué deux envois complémentaires de pièces.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, l’ONACVG conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- par courrier du 26 janvier 2023, l’Office a accusé réception de la demande de M. B… déposée le 23 décembre 2022 et lui a demandé, afin de compléter son dossier, de lui faire parvenir, avant le 15 février 2023, délai de rigueur, un relevé d’identité bancaire ou postal, en lui signifiant qu’à défaut, sa demande serait rejetée pour incomplétude ; la pièce demandée ne figurait pas au dossier à la date du 21 mars 2023 ;

- l’Office a légalement pu impartir un délai à M. B… pour la production de la pièce sollicitée, conformément aux articles L. 114-5 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Par ordonnance du 6 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 7 juillet 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lejeune,

- et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 23 décembre 2022, M. B… a présenté une demande tendant à bénéficier du dispositif d’aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Par courrier du 26 janvier 2023, l’ONACVG a accusé réception de cette demande et a sollicité de la part de M. B… qu’il transmette, pour l’instruction de son dossier, un relevé d’identité bancaire ou postal avant le 15 février 2023, délai de rigueur. Par décision du 17 avril 2023, la directrice générale du département de la solidarité de l’ONACVG a rejeté la demande d’aide présentée par M. B… pour incomplétude de son dossier. M. B… conteste cette décision devant le présent tribunal.

Sur le cadre juridique du litige :

Aux termes de l’article 1er du décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, dans sa version modifiée par le décret du 18 mars 2022 : « Les enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans l’une des structures dont la liste est fixée en annexe au décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, et qui résident en France de manière stable et effective, peuvent demander, jusqu’au 31 décembre 2022, une aide de solidarité lorsque leurs ressources ne leur permettent pas de s’acquitter de dépenses ayant un caractère essentiel dans les domaines de la santé, du logement ou de la formation et de l’insertion professionnelle. / Nul ne peut bénéficier de plus d’une aide au titre de chacun des trois domaines mentionnés au premier alinéa. Le montant de chaque aide, qui fait l’objet d’un seul versement, ne peut être révisé ». Selon le second alinéa de l’article 2 de ce décret : « Une instruction du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande ». L’article 3 du même décret dispose que : « La décision d’attribution de l’aide est prise, dans la limite des crédits prévus à ce titre au budget de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par le directeur général de l’Office, après instruction du service départemental ou territorial compétent. / Pour attribuer l’aide et en déterminer le montant, le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre prend en compte, d’une part, la durée de séjour du demandeur dans l’une ou plusieurs des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 1er et les conditions de scolarisation qu’il y a connues, d’autre part, l’ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges, ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l’article 1er demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir ».

Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.

Le délai mentionné à l’article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu’à compter de la réception des pièces et informations requises.

Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l’expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. »

Sur la légalité de la décision attaquée :

En l’espèce, par courrier du 26 janvier 2023, le directeur du service départemental de l’ONACVG a accusé réception de la demande d’aide présentée par M. B… le 23 décembre 2022 au titre du décret du 28 décembre 2018 à destination des harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés et lui a demandé de lui transmettre, en particulier, un relevé d’identité bancaire ou postal avant le 15 février 2023, à défaut de quoi sa demande serait rejetée. Or, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 21 mars 2023 ce document n’avait pas été transmis à l’Office. Certes, M. B… soutient qu’il a complété son dossier par l’envoi de pièces à deux reprises et produit désormais devant le présent tribunal son relevé d’identité bancaire. Toutefois, le requérant n’établit pas l’avoir transmis à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre dans le délai qui lui était imparti.

Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 17 avril 2023 est entachée d’illégalité. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation de la décision du 17 avril 2023 de la directrice générale du département de la solidarité de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Office national des anciens combattant et des victimes de guerre.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

La rapporteure,

A. LEJEUNE

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,