Vu la procédure suivante :

Par une saisine enregistrée au greffe le 6 mars 2020, complétée par un mémoire enregistré le 15 mai 2020, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de son président en exercice, représenté par M^e Pichon de la Selarl d’avocats interbarreaux C.V.S, défère au tribunal comme prévenu d’une contravention de grande voirie M. D B et conclut à ce que le tribunal :

1°) condamne M. B au paiement d’une amende de 1 500 euros ;

2°) condamne M. B à remettre en état le domaine public dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) autorise, en cas d’inexécution le département des Alpes-Maritimes à procéder d’office, aux frais, risques et périls de M. B à l’évacuation des lieux ;

4°) mette à la charge de M. B la somme de 200 euros pour les frais d’établissement de procès-verbaux ;

5°) mette à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Il soutient que :

—  le litige relève de la juridiction administrative, le moyen d’incompétence soulevé par le requérant ne peut qu’être rejeté ;

—  la contravention de grande voirie sera constatée ; le requérant stationne, en effet, son navire sur le port départemental de Villefranche sur Mer sans aucune autorisation en méconnaissance notamment de l’article L. 5335-3 du code des transports ;

S’agissant de l’action publique :

—  le requérant n’a jamais déféré aux multiples injonctions de retirer son navire ;

S’agissant de l’action domaniale :

— le juge doit enjoindre au contrevenant de libérer les lieux, sous astreinte ;

S’agissant des frais de procédure :

— le requérant est tenu au paiement des frais d’établissement des procès-verbaux.

Par des mémoires, enregistrés au greffe les 13 mars 2020, 15 mai 2020, 19, 20 et 24 octobre 2021 et 3 novembre 2021, M. D B conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du département des Alpes-Maritimes à lui payer la somme globale de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il soutient que :

—  la requête est irrecevable : le litige, qui le concerne en tant qu’usager d’un service public à caractère industriel et commercial, relève de la compétence du juge judiciaire ; par ailleurs, le dossier relève de la compétence du tribunal correctionnel ;

—  la procédure de destruction de son bateau d’intérêt patrimonial est en cours ;

—  la contravention de grande voirie découle de l’avis des sommes à payer, donc de l’action pénalement répréhensible d’agents du département des Alpes-Maritimes ;

—  il a droit à être indemnisé de tous les préjudices moral et économique résultant des fautes commises par des responsables et agents de surveillance du port ; les frais de transport et de destruction de son navire en vue de sa destruction doivent lui être payés.

M. B a produit des mémoires les 9 et 11 novembre 2021 après la clôture de l’instruction.

Vu :

—  l’ordonnance du 19 août 2021 fixant la clôture de l’instruction de la présente affaire au 1er octobre 2021 à 12 h 00 ;

—  l’ordonnance du 5 octobre 2021 portant réouverture de l’instruction de la présente affaire et fixant la clôture de l’instruction au 4 novembre 2021 à 12 h 00 ;

—  les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code général de la propriété des personnes publiques ;

—  le code des transports ;

—  le code de procédure pénale ;

—  le code de justice administrative.

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 3 janvier 2023 :

— le rapport de M. Pascal, président-rapporteur,

— les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public,

— les observations de M. A pour le département des Alpes-Maritimes et de M. D B.

Vu les notes en délibéré de M. B déposées les 3 janvier et 4 janvier 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Par des arrêtés préfectoraux du 21 septembre 1967 et du 13 juin 1975, l’Etat a concédé à la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur l’établissement et l’exploitation des outillages des ports de la Darse et de la Santé situés à Villefranche-sur-Mer jusqu’au 31 décembre 2017. Suite au transfert de la propriété du port de la Darse au département des Alpes-Maritimes, le département a repris l’exploitation en régie, depuis le 1er janvier 2018, de la gestion du port. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 3 décembre 2020 par un agent de surveillance du port constatant l’occupation sans droit ni titre du domaine portuaire dans le secteur du terre-plein Rochambeau du port par le navire « Trait d’Union », de dimension 9,22 m x 2, 60 m, appartenant à M. D B. Par la présente requête enregistrée le 6 mars 2020, le département des Alpes-Maritimes demande au tribunal, en vertu dudit procès-verbal de contravention de grande voirie, de condamner M. B au paiement d’une amende de 1 500 euros, au remboursement des frais d’établissement du procès-verbal et d’ordonner la remise en l’état des lieux par le contrevenant sous astreinte de 500 euros par jour. Il demande également d’autoriser son intervention directe aux frais, risques et périls du contrevenant en cas de non-exécution par ce dernier des mesures objet de la contravention de grande voirie en cause.

Sur l’exception d’incompétence du tribunal administratif de Nice opposée en défense :

2. L’article L. 774-1 du code de justice administrative dispose que « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s’élèvent en matière de contravention de grande voirie, à défaut de règles établies par des dispositions spéciales ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n’appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l’intégrité ou de l’utilisation de ce domaine public, soit d’une servitude administrative mentionnée à l’article L. 2131-1 ». Selon l’article L. 5335-2 du code des transports, « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installation ». Aux termes de l’article L. 5337-1 du même code : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. () ».

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux contraventions de grande voirie relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Il est constant que le navire « Trait d’Union » de M. B est situé sur le port de la Darse qui fait partie du domaine public. Le juge administratif est, par suite, compétent pour connaître du présent litige, qui concerne les poursuites engagées par le département des Alpes-Maritimes à l’encontre de M. B à raison de faits qualifiés de contravention de grande voirie. S’il est soutenu par M. B qu’il bénéficie d’une autorisation d’occupation du domaine public maritime accordée par le précédent concessionnaire du port et que des fautes tenant à cette occupation ont été commises par des agents chargés de la gestion du port, ces questions, qui se rattachent au fond du litige, sont sans incidence sur la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les poursuites engagées à son encontre. Occupant le domaine public portuaire avec son bateau, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il serait usager d’un service public. Par suite, l’exception d’incompétence de la juridiction administrative soulevée par M. B ne peut qu’être écartée.

Sur le bien-fondé de l’action domaniale :

4. Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès-verbal accompagné de conclusions de l’administration tendant à l’évacuation de cette dépendance, d’enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s’il l’estime nécessaire et au besoin d’office, de prononcer une astreinte

5. Il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal dressé par un surveillant du port assermenté devant le tribunal de grande instance de Nice, qu’à la date du 3 janvier 2020, le navire appartenant à M. B dénommé « Trait d’Union », à l’état d’abandon, était stationné, sans droit ni titre, dans le port de La Darse. Il résulte de ce même procès-verbal et des pièces produites au soutien de la requête, que par courriers des 23 novembre 2018 et 3 avril 2019 le département des Alpes-Maritimes a enjoint à M. B de libérer la zone Rochambeau et lui a proposé d’accueillir son navire sur l’aire de carénage aux conditions tarifaires et réglementaires en vigueur. Si M. B soutient qu’une autorisation d’occupation du domaine public lui a été accordée par le précédent gestionnaire du port de la Darse, il ne l’établit pas en se bornant à soutenir qu’il n’a pas été informé du terme d’une autorisation verbale qui lui aurait été faite par le précédent gestionnaire du port de la Darse.

6. Par ailleurs, l’auteur d’une contravention de grande voirie ne peut être déchargé des fins de poursuite exercées contre lui que s’il établit soit un cas de force majeure, soit une faute de l’administration assimilable par sa gravité à un cas de force majeure. Si M. B fait valoir que des responsables et des agents du port de la Darse ont commis des fautes, qu’il qualifie de délictuelles, notamment en méconnaissant l’autorisation d’occupation qui lui a été accordée ou en lui appliquant des tarifs d’occupation non réglementaires, de telles fautes, qui ne sont au demeurant pas établies par les pièces du dossier, ne sont pas, en tout état de cause, de nature à caractériser un cas de force majeure susceptible de conduire à la décharge des poursuites engagées à l’encontre du contrevenant par le département des Alpes-Maritimes.

7. Le stationnement sans autorisation d’un navire sur le domaine public portuaire, ainsi que le refus d’obtempérer aux consignes des autorités portuaires, constituent des infractions aux dispositions citées au point 2 du code général de la propriété des personnes publiques et du code des transports. Ces infractions sont constitutives de contraventions de grande voirie. Dans ces conditions, au titre de l’action domaniale, il y a lieu, pour autant que M. B n’y ait pas déjà procédé, de lui enjoindre de libérer sans délai le domaine public maritime portuaire en procédant à l’enlèvement du navire dénommé «  Trait d’Union », sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement, faute de quoi le département des Alpes-Maritimes, gestionnaire du port de la Darse à Villefranche sur Mer, pourra y procéder d’office, aux frais et risques du contrevenant, en cas d’inexécution par l’intéressé passé le même délai d’un mois.

Sur l’action publique :

8. Lorsqu’il retient la qualification de contravention de grande voirie s’agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d’infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.

9. Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. /Dans tous les textes qui prévoient des peines d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131-13. /Dans tous les textes qui ne prévoient pas d’amende, il est institué une peine d’amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l’article 131-13 ». Aux termes de l’article 131-13 du code pénal : « Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3000 euros. Le montant de l’amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ».

10. Eu égard à la matérialité, à la nature de l’infraction susvisée, aux refus réitérés de M. B de déplacer son navire malgré une proposition de l’accueillir sur l’aire de carénage du port, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions précitées, de condamner M. B à une amende de 1 500 euros au titre de l’infraction commise.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation présentées par M. B :

11. M. B présente des conclusions indemnitaires dirigées contre le département des Alpes-Maritimes à titre de réparation de son préjudice moral et du préjudice économique suite à la mise à la destruction de son navire. De telles conclusions présentées à titre reconventionnel dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les autres conclusions présentées par M. B :

12. Les conclusions de M. B tendant à la prise en charge des frais de transport et de destruction de son navire ne peuvent, en tout état de cause et eu égard à ce qui vient d’être jugé s’agissant de l’action domaniale engagée par le département des Alpes-Maritimes, qu’être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». Par ailleurs, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. /Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. /L’Etat peut être condamné aux dépens ».

14. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par le département des Alpes-Maritimes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative précitées.

15. Le département des Alpes-Maritimes demande l’octroi d’une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour l’établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie du 3 décembre 2020. Il ne fournit pas, toutefois, un détail de frais effectivement exposés. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. B le remboursement des frais d’établissement de procès-verbal demandés par le département des Alpes-Maritimes au titre des frais d’établissement du procès-verbal.

DECIDE :

Article 1er : M. B est condamné à payer au département des Alpes-Maritimes une amende de 1 500 (mille cinq cents) euros.

Article 2 : Il est enjoint à M. B, s’il ne l’a pas déjà fait, de procéder à l’enlèvement de son navire « Trait d’Union » de l’endroit où il se trouve stationné, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a lieu également d’autoriser le département des Alpes-Maritimes d’y procéder d’office aux frais et risques de M. B, en cas d’inexécution passé un délai d’un mois après la notification de la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au département des Alpes-Maritimes pour notification à M. B dans les conditions prévues à l’article L. 774-6 du code de justice administrative.

Délibéré à l’issue de l’audience publique du 3 janvier 2023, où siégeaient :

M. Pascal, président-rapporteur,

M^mes C et Duroux, conseillères,

M^me Génovèse, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.

Le président-rapporteur, L’assesseure la plus ancienne,

signé signé

F. Pascal A.-C. C

La greffière,

signé

S. Génovèse

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier