Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 16 mai 2024, M. A… C…, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention d’Uzerche a refusé sa demande de formation professionnelle d’ouvrier de production horticole ;

2°) d’obtenir la formation demandée ;

3°) des dommages et intérêts.

Il soutient que :

- il a obtenu les meilleurs résultats aux tests préalables obligatoires à sa demande de formation ;

- il a prouvé qu’il était apte à cette formation ;

- qu’il a le droit à cette formation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

- le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. C… doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées :

- le rapport de M. Christophe,

- les conclusions de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. C…, incarcéré au centre de détention d’Uzerche, a sollicité la possibilité de suivre une formation professionnelle comme ouvrier de production horticole. A la suite de la décision de classement par la commission pluridisciplinaire unique, le chef d’établissement a rejeté sa demande en raison de son attitude laissant à penser qu’il pourrait être mis en danger du fait de la présence de nombreux codétenus sur la zone et l’inviter à postuler ultérieurement. M. C… doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision.

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. C… déclare souhaiter retirer et effacer sa demande qui n’aurait plus d’intérêt dès lors qu’il n’en a plus besoin puisqu’il quittera la prison d’ici quatre mois. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er

:

Il est donné acte à M. C… du désistement de ses conclusions dirigées contre le refus opposé à sa demande de formation professionnelle d’ouvrier de production horticole.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026 où siégeaient :

- M. Revel, président,

- M. Christophe, premier conseiller,

- M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J REVEL

La greffière,

M. D…

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. D…