Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 28 avr. 2026, n° 2600077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2600077 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 et 15 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Halp et Mme A… B…, représentées par Me Choppin Haudry de Janvry, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à leur verser respectivement les sommes de 745 965 euros et 920 775 euros au titre de leurs préjudices ;
2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 2 000 euros chacune sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la société Halp et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la société Halp et Mme B… déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’instance de la société Halp et de Mme B….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à la société Halp, à Mme A… B… et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 28 avril 2026.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. C…
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