Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. A… C… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l’institut de formation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc a prononcé son exclusion de la formation d’aide-soignant pour une durée de cinq ans.

Il soutient que cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation du fait de la disproportion de la mesure prononcée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, représenté par M^e Sery, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fin que l’annulation d’une décision administrative ; elle ne contient l’exposé d’aucun moyen ;

- les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gillet,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- et les observations de M^e Portheret, substituant M^e Sery, représentant le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc.

Considérant ce qui suit :

M. A… C… a été admis à suivre une formation d’aide-soignant à l’institut de formation d’aides-soignants (IFAS) du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc en septembre 2022. Après avoir sollicité la suspension de sa formation pour des raisons personnelles, il a réintégré, à sa demande, l’IFAS à la rentrée de septembre 2023. Après un entretien avec la directrice de l’IFAS, l’intéressé a été informé, par un courrier du 18 avril 2024, de la saisine de la section compétente pour le traitement pédagogique des sanctions disciplinaires de l’institut de formation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc. Celle-ci s’est prononcée à l’unanimité, lors de sa séance du 13 mai 2024, en faveur d’une exclusion de M. C… de la formation d’aide-soignant pour une durée de cinq ans. M. C… conteste cette décision.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 mai 2024 :

Aux termes de l’article 75 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages (…) ». L’article 76 de ce même arrêté énonce que : « Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l’article 75, aux épreuves d’évaluation et aux stages doit être justifiée. (…) Toute absence injustifiée peut faire l’objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l’annexe V ». Selon l’article 77 de cet arrêté : « Pour qu’un stage soit validé, le temps de présence effective de l’étudiant doit être au minimum de 80 %. Sur l’ensemble du parcours de formation clinique de l’étudiant, les absences ne peuvent dépasser 10 % de la durée totale des stages (…) ». En outre, l’article 26.1 du règlement intérieur de l’institut de formation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc énonce que : « La présence des élèves aides-soignants est obligatoire à l’ensemble des cours. Lors des cours en présentiel un émargement au début de chaque demi-journée est réalisé. /La présence en stage est obligatoire ».

Aux termes de l’article 58 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : « La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires ». Aux termes de l’article 64 de cet arrêté : « A l’issue des débats, la section peut décider d’une des sanctions suivantes : -avertissement ; -blâme ; -exclusion temporaire de l’élève de l’institut pour une durée maximale d’un an ; -exclusion de l’élève de la formation pour une durée maximale de cinq ans ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour justifier la sanction d’exclusion temporaire de cinq ans, la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l’institut de formation du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc a retenu les nombreuses absences injustifiées de M. C… au cours de sa formation.

En l’espèce, il ressort du tableau intitulé « Suivi des absences » produit par le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, et non contesté par le requérant, que celui-ci a cumulé, jusqu’au 18 avril 2024, des retards et absences injustifiés à hauteur de 63,45 heures de cours et 102 heures de stage. Le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc fait notamment valoir que le requérant a été absent 42 heures sur 175 heures lors de son stage au sein de l’EHPAD Bel-Air du 23 octobre au 26 novembre 2023 et que l’appréciation finale de ce stage dans sa fiche d’évaluation a été rendue difficile en raison de ces diverses absences. Alors que son attention avait déjà été appelée à plusieurs reprises sur ce sujet, la directrice de l’IFAS a adressé à M. C…, le 22 novembre 2023, un avertissement en raison du non-respect du règlement de gestion des absences. Toutefois, le requérant n’a pas modifié son comportement afin de le rendre conforme à ce qui est normalement attendu d’un élève aide-soignant et son retard du 18 décembre 2023, sans en avoir au préalable averti ses encadrants, a notamment contraint l’IFAS à reprogrammer une session de formation aux soins d’urgence nécessaire à l’obtention de son diplôme d’aide-soignant. Le requérant, qui fait état de ce qu’il n’a pas pu « déléguer certaines tâches d’ordre privé » et que le métier d’aide-soignant lui tient à cœur, ne conteste pas la matérialité de ces faits et n’apporte aucune pièce ou aucun élément de nature à expliquer ces retards et absences. Invité à s’expliquer sur cette situation lors de son entretien du 17 avril 2024 avec la directrice de l’IFAS puis devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, M. C… s’est contenté d’expliquer qu’il n’était pas toujours en mesure de fournir des justificatifs de ses absences, qu’il ne pense pas à prévenir ou encore qu’il avait dû rester à son domicile, alors qu’il était en stage au service des urgences du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, car « la personne qui devait garder son chat n’avait pas pu se rendre disponible ». Il s’évince de ces éléments que M. C… a délibérément choisi d’adopter un comportement caractérisé par un manque de diligence et d’implication dans le cours de sa formation d’aide-soignant, au sein de laquelle il avait d’ailleurs lui-même demandé sa réintégration en septembre 2023 après l’avoir suspendue pour des motifs personnels. Compte tenu de ces éléments, caractérisés par leur caractère récurrent ainsi que par l’absence de toute prise de conscience, par le requérant, des perturbations que son comportement a été susceptible de causer à l’organisation et au fonctionnement d’un service hospitalier, et alors qu’il avait déjà fait l’objet d’une précédente sanction pour les mêmes griefs, l’autorité compétente n’a pas, en prononçant la sanction d’exclusion temporaire d’une durée de cinq ans, pour sévère qu’elle soit, commis d’erreur d’appréciation eu égard à la nature et la gravité des faits ainsi reprochés. M. C… n’est donc pas fondé à soutenir que cette mesure présenterait un caractère disproportionné.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que la requête de M. C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. C… la somme que demande le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er

 :

La requête de M. C… est rejetée.

Article 2

 :

Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3

 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc. Copie en sera transmise pour information à M^e Sery.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Vaillant, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

M. B…