Désistement 5 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 5 sept. 2025, n° 2503289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2503289 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 et 26 mars 2025, M. A B et Mme C B, représentés par Me Rochefort, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Jouy-en-Josas a délivré un permis d’aménager à la société par actions simplifiées Tepacter pour la création d’un lotissement comportant cinq lots à bâtir sur une parcelle située 90 rue Albert Calmette ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Jouy-en-Josas et de la société par actions simplifiées Tepacter une somme de 4 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de l’instance et de l’action en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B, et à la commune de Jouy-en-Josas.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
Marjorie Hardy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Charges ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- L'etat ·
- Expédition
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Commune ·
- Recours contentieux ·
- Permis de construire ·
- L'etat ·
- Recours gracieux ·
- État
- Territoire français ·
- Vienne ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Étudiant ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Durée ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Emprise au sol ·
- Construction ·
- Commune ·
- Règlement ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Exception d’illégalité ·
- Annulation ·
- Document
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Cartes ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Application ·
- Communication
- Service ·
- Gauche ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Expertise ·
- Origine ·
- Centre pénitentiaire ·
- Fonctionnaire ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Fonction publique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Suspension ·
- Validité
- Police ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Étudiant ·
- Sous astreinte ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Mobilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination ·
- Mesure administrative ·
- Centre pénitentiaire ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Action sociale ·
- Ville ·
- Femme enceinte ·
- Famille ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Commune ·
- Sérieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.