Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 28 avr. 2026, n° 2502638 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2502638 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2025 et 13 janvier 2026, M. et Mme A… D… et Mme F… B… demandent au tribunal d’annuler le permis de construire modificatif du 12 novembre 2025 délivré par le maire du Poinçonnet et relatif à la parcelle AP 189, située au 25 route du petit-épot sur la commune de Le Poinçonnet.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme D… et H… Mme B….
Article 3
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… D…, à Mme F… B…, à la commune du Poinçonnet et à M. C… E….
Fait à Limoges, le 28 avril 2026.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. G…
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