Rejet 2 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 févr. 2026, n° 2600725 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2600725 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile de France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026, Mme B… A… saisit le Tribunal d’un recours à l’encontre de la décision du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d’Ile de France par laquelle le jury d’admission au concours de rédacteur territorial pour la session 2025 lui a attribué la note de 9,5/20 à l’épreuve écrite, et demande la révision de sa note pour pouvoir être admise au concours.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
Mme A… emande au tribunal de réviser la note qu’elle a obtenue lors de l’épreuve écrite du concours de rédacteur territorial. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de modifier une note d’examen décernée par un jury, qui est souverain pour apprécier les mérites des candidats. Par suite, la requête qui ne saurait être régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Montreuil, le 2 février 2026.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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