Désistement 30 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 30 mai 2023, n° 2208989 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2208989 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. et Mme A… B…, représentés par Me François, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien sur leur demande d’indemnisation préalable présentée le 4 août 2022 ;
2°) d’annuler la décision expresse de rejet de cette demande du 30 novembre 2022 ;
3°) de condamner la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien à leur verser une somme globale de 16 500 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis lors d’un épisode pluvieux du 17 août 2019 ;
4°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien de réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire du 16 mai 2023, M. et Mme B… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B… du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… B… et à la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien.
Fait à Lyon, le 30 mai 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Atteinte ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Sécurité ·
- Maire ·
- Construction ·
- Risque ·
- Commune ·
- Immeuble
- Professionnel ·
- Secrétaire ·
- Poste ·
- Fonction publique ·
- Entretien ·
- Mission ·
- Fonctionnaire ·
- Décret ·
- Recours hiérarchique ·
- Ressources humaines
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Maroc ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Plateforme ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Attestation ·
- Titre ·
- Document
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Radiation ·
- Liste ·
- Revenu ·
- Recours ·
- Contrat d'engagement ·
- Bénéficiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Département
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Construction ·
- Activité ·
- Exploitation agricole ·
- Avis conforme ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Installation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Maire ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Sécurité ·
- Expert ·
- Juge des référés
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Garde ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.