Désistement 2 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 2 mai 2023, n° 2200878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2200878 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme B… A…, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de Bron s’est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de l’aménagement d’un abri de jardin en logement avec modification de façades ;
2°) d’enjoindre au maire de Bron d’accorder la déclaration préalable demandée dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bron la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme. A…, représentée par Me Jorion, déclare se désister de son action et de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement d’instance et d’action de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Bron.
Fait à Lyon, le 2 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean- Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressort ·
- Commissaire de justice ·
- Lieu de résidence ·
- Résidence ·
- Conseil d'etat
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Temps plein ·
- Décision juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Notification ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Congé ·
- Avis du conseil ·
- Légalité ·
- Maladie ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sécurité privée ·
- Activité ·
- Autorisation ·
- Conseil ·
- Compétence du tribunal ·
- Législation ·
- Profession ·
- Privé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Refus ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Rénovation urbaine ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Eures ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Compétence ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Sous astreinte ·
- Délai ·
- Aide juridique ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Apatride
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.