Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 février 2023 et 17 avril 2023, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de sa dette, correspondant à un indu d’un montant de 5 189 euros.

Elle soutient que :

- elle a toujours déclaré ses ressources, ses changements de situation et la situation de ses enfants ;

- ses revenus ne lui permettent pas de rembourser cette dette, dès lors qu’elle est en situation d’invalidité et ne perçoit que 500 euros par mois.

Par un courrier du 3 mars 2023, le greffe du tribunal a invité M^me B… à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision attaquée ou, en l’absence de réponse de l’administration à sa demande, la preuve du dépôt de cette demande auprès de l’administration, et à compléter sa requête en utilisant le formulaire prévu à l’article R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé le 3 mars 2023, dont elle a accusé réception le lendemain, M^me B… n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête au regard des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée ou en justifiant se trouver dans l’impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M^me B… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon, le 30 mai 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,