Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. C… D…, représenté par M^e Potier, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 4 septembre 2025 en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour « pour soins » et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le convoquer à un rendez-vous en vue de la remise de ce récépissé ;

4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou à tout préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

- elles sont entachées d’incompétence ;

- elles sont entachées d’une insuffisance de motivation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

- elle est illégale dès lors qu’il entendait déposer une demande de titre de séjour « pour soins » ;

Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée d’un an :

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu des circonstances humanitaires tenant à son appartenance à la communauté homosexuelle qui faisaient obstacle à son édiction.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-642 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Silvani a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant congolais né en 1992, est entré en France le 24 septembre 2024 muni d’un visa valable jusqu’au 8 novembre 2024 l’autorisant à travailler. Il a été interpellé le 3 septembre 2025 pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté du 4 septembre 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an. M. D… demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. D… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

En premier lieu, par un arrêté du 31 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M^me B… A…, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté cite les textes dont le préfet a fait application, notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. D… et précise que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, ces décisions comportent l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi au requérant d’en contester utilement le bien fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, par suite, être écarté comme inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M. D… se prévaut de la durée de son séjour en France, celui-ci se trouvait sur le territoire français depuis moins d’un an à la date de la décision attaquée, ce qui est insuffisant pour établir un ancrage ancien et solide en France alors qu’il ne justifie d’aucun lien personnel ni familial ni d’autre insertion particulière dans la société française et qu’il a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans dans son pays d’origine où résident ses parents. En outre, s’il soutient être pris en charge pour une maladie de longue durée dont le traitement ne serait pas accessible dans son pays d’origine, il n’établit pas toutefois par la seule production d’un compte rendu médical en date du 26 septembre 2025, qui fait au demeurant état du caractère bénin des tachycardies dont il souffre et d’un traitement médicamenteux, que son état de santé impose son maintien en France. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir du fait qu’il entendait déposer une « demande de titre de séjour pour soin ». Dans ces conditions, la décision en litige n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ».

En se bornant à indiquer qu’il « entendait déposer une demande de titre de séjour pour soins, eu égard à sa maladie cardiaque », le requérant ne conteste pas utilement le motif par lequel le préfet a estimé, sur le fondement des dispositions citées au point 9, qu’il présentait un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté comme inopérant.

Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée d’un an :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ».

Si le requérant fait valoir qu’il est membre de la communauté homosexuelle qui n’est pas tolérée dans son pays d’origine et que sa famille a rompu les liens lorsqu’elle en a eu connaissance, faits caractérisant des circonstances humanitaires s’opposant à l’édiction d’une interdiction de retour à son encontre, il ne l’établit toutefois pas par les pièces qu’il produit. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, par suite, être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. D… est admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Rollet-Perraud, présidente,

M. Marmier, premier conseiller,

M^me Silvani, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

La rapporteure,

Signé

C. Silvani

La présidente,

Signé

C. Rollet-Perraud

La greffière,

Signé

A. Lloria

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.