Désistement 26 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 juin 2023, n° 2108734 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2108734 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, M. A… B… doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 octobre 2021 par la caisse d’allocations familiales du Rhône en vue du recouvrement d’une somme de 258,63 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, M. B… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la caisse d’allocations familiales du Rhône fait valoir qu’une remise de dette a été accordée au requérant le 6 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B… du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 juin 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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