Désistement 5 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 sept. 2023, n° 2201669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2201669 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M. A… et Mme B… C… demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat sur leur recours dirigé contre la décision du 28 octobre 2021 portant fixation à 186,82 euros du montant de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » devant leur être versée.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par la Selarl Urso Avocats, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet ou, à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal le 24 avril 2023 conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, M. et Mme C… n’ont pas confirmé le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, M. et Mme C… sont réputés s’être désistés des conclusions de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201669 de M. et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et Mme B… C…, ainsi qu’à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2023.
Le président de la 8ème chambre
Gille
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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