Non-lieu à statuer 26 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 juin 2023, n° 2300876 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2300876 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A… B… doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes le 11 janvier 2023 pour le recouvrement de la somme de 1 688,12 euros correspondant à un indu d’allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er mai au 31 juillet 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer en faisant valoir qu’après réexamen du dossier, il a été décidé d’abandonner le recouvrement de la créance litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
Il résulte de l’instruction que la contrainte émise à l’encontre de Mme B… correspond à un montant de 1 594,09 euros, et non 1 688,12 euros, ce dernier montant correspondant à la somme demandée par les huissiers comprenant les frais d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes a renoncé au recouvrement de la contrainte émise à l’encontre de Mme B… d’un montant de 1 594,09 euros. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 11 janvier 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 26 juin 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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