Désistement 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 janv. 2025, n° 2304819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2304819 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande formulée le 14 février 2023 ;
2°) de condamner la commune de Thoiry à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis ;
3°) d’enjoindre à la commune de Thoiry de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée, sous astreinte de 100 euros par jours à compter du délai d’un mois suivant le jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Dans un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Thoiry.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Juridiction administrative ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Mesures d'exécution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Ordonnance ·
- Statuer ·
- Refus ·
- Notification ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action sociale ·
- Amende ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration ·
- Revenu ·
- Immeuble ·
- Département
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Pièces ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Document
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Corse ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Renvoi ·
- Tiré ·
- Étudiant ·
- Sauvegarde ·
- Renouvellement
- Résidence ·
- Certificat ·
- Décision implicite ·
- Vie privée ·
- Accord ·
- Mentions ·
- Justice administrative ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Homme ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Assignation à résidence ·
- Protection ·
- Vie privée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Étranger
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Aide juridique ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Vie privée ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.