Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Colas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien de dix ans « mention vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Colas en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’auteur de la décision en litige était incompétent ;

- la décision en litige est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations du h de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien dès lors qu’il justifie résider régulièrement sur le territoire et de manière ininterrompue depuis le 1er avril 2015 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Delzangles a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien, a, par un courrier du 8 août 2022, sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans sur le fondement du h) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. Le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à l’intéressé un certificat de résidence valable du 6 juillet 2023 au 5 juillet 2024, rejetant implicitement sa demande. Le requérant demande au tribunal l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien : « (…) Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit / (…) /h) Au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France (…) ».

M. A… justifie, par une attestation de résidence établie le 23 février 2022 par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, avoir bénéficié au cours des cinq années précédant la décision implicite en litige révélée par la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an le 6 juillet 2023, avoir été mis en possession de récépissés de demande de titre de séjour entre le 23 février 2018 et le 12 novembre 2018, d’un certificat de résidence algérien valable du 22 août 2018 au 21 août 2019, de récépissés de demande de titre de séjour entre le 22 août 2018 et le 16 mai 2020, être en situation régulière entre le 15 mai 2020 et le 27 octobre 2021 ainsi que l’indique une mention portée sur l’attestation de résidence, d’une autorisation provisoire de séjour valable du 27 octobre 2021 jusqu’au 26 janvier 2022 et d’un certificat de résidence algérien valable du 27 octobre 2021 au 26 octobre 2022. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a, par un courrier du 8 août 2022, déposé une demande de certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans sur le fondement du h) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien durant l’instruction de laquelle il était autorisé à demeurer sur le territoire. Par suite, M. A… a donc bénéficié d’autorisations ou de titres de séjour constamment renouvelés depuis cinq ans à la date de la décision implicite en litige et remplissait ainsi à cette date la condition du caractère ininterrompu de sa résidence régulière sur le territoire exigée par les stipulations précitées de l’accord franco-algérien. Dans ces conditions, et alors que le préfet, qui n’a pas défendu, ne conteste pas que cette condition était remplie, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations précitée de l’accord franco-algérien doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite en litige doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

Eu égard au motif d’annulation retenu et par application des dispositions précitées, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l’intéressé, de délivrer à M. A… un certificat de résidence algérien de dix ans portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Colas, avocate de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement d’une somme de 1 200 euros à M^e Colas.

D É C I D E :

Article 1er : Le décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. A… un certificat de résidence algérien de dix ans est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A… un certificat de résidence de dix ans portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Colas renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera une somme de 1 200 euros à M^e Sandrine Colas en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Sandrine Colas et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Delzangles.

Le président,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

D. Giordano

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,