Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2025, n° 2508167

TA Lyon
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence non remplie
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car M me A dispose d'une attestation de prolongation d'instruction, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge des référés
La cour a rappelé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 juil. 2025, n° 2508167
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2508167
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 2 juillet 2025, M^me B A demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour.

Elle soutient qu’elle réside en France depuis 2001 et a élevé seule ses trois enfants qui ont tous aujourd’hui la nationalité française ; son dernier titre de séjour a expiré le 14 juin 2023 et elle ne dispose depuis cette date que d’attestations de prolongation d’instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Alors qu’il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à une autorité administrative de délivrer un titre de séjour, il résulte de l’instruction que M^me A bénéficie d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 4 septembre 2025. Dès lors, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est en l’espèce pas remplie. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon le 15 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier