Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la contrainte en date du 6 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 380,06 euros dont 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 et 227,61 euros de prime d’activité indûment perçue au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2021.

Il soutient qu’il n’ha

bitait pas la région à ce moment là et que la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a accepté la mise en place d’un échéancier pour le remboursement de la somme de 7 640,22 euros de revenu de solidarité active.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, la caisse d’allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est tardive et qu’elle n’est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Pour contester la contrainte du 6 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret lui réclame la somme de 380,06 euros dont 152,45 euros de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 et 227,61 euros de prime d’activité indûment perçue au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2021, le requérant se borne à soutenir qu’il n’habitait pas la région à ce moment-là et que la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne a accepté la mise en place d’un échéancier pour le remboursement de la somme de 7 640,22 euros de revenu de solidarité active. Ces éléments sont sans incidence sur le bien-fondé de la contrainte.

2. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse d’allocations familiales du Loiret, que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.