Désistement 11 août 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 août 2023, n° 2301266 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2301266 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, la SASU Sully Immobilier AURA, représentée par SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d’Ambérieu-en-Bugey a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire et la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le même maire a rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune d’Ambérieu-en-Bugey de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de la commune d’Ambérieu-en-Bugey de statuer de nouveau sur sa demande de permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
4°) de mettre à la charge de la commune d’Ambérieu-en-Bugey les entiers dépens ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la SASU Sully Immobilier AURA, représentée par SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Le désistement d’instance de la SASU Sully Immobilier AURA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Sully Immobilier AURA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Sully Immobilier AURA et à la commune d’Ambérieu-en-Bugey.
Fait à Lyon, le 11 août 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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