Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier 2025 et le 19 mars 2025, M^me G E, représentée par M^e Djinderedjian, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs délais et de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté est entaché de l’incompétence de son signataire ;

— il méconnait l’article L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour avoir été pris avant la notification du rejet de sa demande d’asile par l’office français de protection des réfugiés et apatrides ;

— le préfet a pris la décision d’éloignement sans préalablement statuer sur la demande de titre de séjour fondée sur l’article L.425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le refus de titre de séjour et la décision d’éloignement méconnaissent l’article L.425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le refus de titre et la décision d’éloignement méconnaissent l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision fixant le pays de destination méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

— l’interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations, enregistrées le 23 juin 2025.

M^me E a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 mai 2025.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Au cours de l’audience publique du 27 juin 2025, M^me Aubert a lu son rapport en l’absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. M^me G E, ressortissante kosovare âgée de 45 ans, déclare être entrée en France le 27 juin 2024 avec son fils majeur A et sa fille mineure B, âgée de 16 ans. Sa demande de protection internationale a été rejetée le 23 octobre 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 2 septembre 2024, elle a fait une demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant malade. Par l’arrêté en litige, le préfet de la Haute-Savoie l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour pendant une durée d’un an.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M^me E ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 mai 2025, les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur les conclusions d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; "

4. L’autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu’il lui soit impératif d’opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour.

5. En l’espèce, M^me E a formé le 2 septembre 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L.425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision d’éloignement en litige est intervenue moins de 4 mois après cette demande de titre et sans que l’autorité administrative ait opposé préalablement un refus explicite de titre de séjour à M^me E. La requérante est dès lors fondée à soutenir que la décision d’éloignement est illégale en l’absence de décision préalable sur sa demande de titre de séjour.

6. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision d’éloignement doit être annulée ainsi, par voie de conséquence, que la décision fixant le pays de destination et l’interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions d’injonction :

7. L’exécution du présent jugement implique nécessairement mais uniquement que la préfète réexamine la situation de M^me E et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser au conseil de la requérante en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

DÉCIDE :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me E tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 :L’arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 23 décembre 2024 est annulé.

Article 3 :L’Etat versera à M^e Djinderedjian une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 5 :Le surplus de la requête est rejeté.

Article 6 :Le présent jugement sera notifié à M^me G E, à M^e Djinderedjian et à la préfète de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 27 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M. Hamdouch, premier-conseiller,

— M^me Aubert, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2025.

La rapporteure,

E. Aubert

Le président,

M. Sauveplane

Le greffier,

M. Palmer

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.