Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 10 déc. 2024, n° 2202124 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2202124 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A B et Mme D C, représentés par Me Daugan de la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Vignoc du 28 octobre 2021 portant refus de permis d’aménager ainsi que la décision de rejet implicite du recours gracieux formé le 24 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vignoc la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. B et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête, compte tenu du permis d’aménager qui leur a été délivré par le maire de la commune de Vignoc le 26 avril 2024.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la commune de Vignoc, représentée par Me Le Derf-Daniel de la SELARL Ares, déclare accepter le désistement de M. B et Mme Robidou.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C et à la commune de Vignoc.
Fait à Rennes, le 10 décembre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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