Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février 2020 et 21 juin 2021, sous le numéro 2001818, M^me E D épouse B, représentée par M^e Jamais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-des-Eaux a décidé de s’approprier la parcelle cadastrée section BT n°08, considérée comme un bien vacant sans maître ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt à agir dès lors qu’elle est propriétaire indivise de la parcelle en cause ;

— la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux n’ont pas été destinataires d’une note de synthèse et n’ont pas été informés des courriers adressés par ses soins au maire de la commune, l’informant de son droit de propriété sur la parcelle BT 08 et qu’ils n’ont pas été destinataires d’une convocation dans le délai prévu ;

— la délibération a été adoptée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que la commission communales des impôts directs, dont l’avis est requis sur le fondement de l’article R. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, a rendu un avis incomplet dès lors qu’il ne concerne pas spécifiquement la parcelle BT 08, que l’arrêté du 8 avril 2019 n’a pas été publié dans deux journaux locaux d’annonces légales, n’a pas été affiché durant six mois en mairie, et n’a pas été notifié au domicile des derniers propriétaires connus ni au représentant de l’Etat dans le département, la transmission au titre du contrôle de légalité ne pouvant suffire ;

— la délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation voire d’une erreur de fait dès lors que, dès le 5 septembre 2019, elle a fait connaître sa qualité de propriétaire de la parcelle BT 08 ;

— la délibération est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’en visant l’article 147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, la commune a entendu se fonder sur l’article 539 du code civil, lequel ne pouvait fonder la délibération en litige ;

— la délibération est entachée d’une autre erreur de droit dès lors qu’elle prévoit seulement que la commune « s’appropriera » les biens en cause, sans porter par elle-même incorporation des biens dans le domaine communal, et qu’elle renvoie au maire le soin de prendre un arrêté d’incorporation ;

— la délibération est entachée d’une autre erreur de droit dès lors qu’elle s’est fait connaître dans le délai de six mois comme propriétaire de la parcelle BT 08.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 mai 2021, la commune de Saint-André-des-Eaux, représentée par M^e Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requérante est dépourvue de qualité lui donnant un intérêt à agir dès lors qu’elle ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de la parcelle ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

II – Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février 2020 et 21 juin 2021, sous le numéro 2001819, M^me E D épouse B, représentée par M^e Jamais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le maire de Saint-André-des-Eaux a incorporé dans le domaine communal la parcelle cadastrée section BT n°08 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie d’une qualité lui donnant intérêt à agir dès lors qu’elle est propriétaire indivise de la parcelle en cause ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— l’arrêté a été pris au regard d’une procédure irrégulière compte tenu de l’illégalité de l’arrêté du 8 avril 2019 et de la délibération du 16 décembre 2019 ;

— l’arrêté du 8 avril 2019 est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il vise un avis de la commission communale des impôts directs incomplet dès lors qu’il ne porte pas sur la seule parcelle BT n°08 ;

— l’arrêté du 8 avril 2019 n’a pas été publié dans deux journaux locaux d’annonces légales, n’a pas été affiché durant 6 mois en mairie, n’a pas été notifié au domicile des derniers propriétaires connus ni au représentant de l’Etat dans le département, la transmission au titre du contrôle de légalité ne pouvant suffire ;

— la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conseillers municipaux n’ont pas été destinataires d’une note de synthèse et n’ont pas été informés des courriers adressés par ses soins au maire de la commune, l’informant de son droit de propriété sur la parcelle BT 08 et qu’ils n’ont pas été destinataires d’une convocation dans le délai prévu ;

— la délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation voire d’une erreur de fait dès lors que dès le 5 septembre 2019, elle a fait connaître sa qualité de propriétaire de la parcelle BT 08 ;

— la délibération est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’en visant l’article 147 de la loi 2004-809 du 13 août 2004, la commune a entendu se fonder sur l’article 539 du code civil, lequel ne pouvait fonder la délibération en litige ;

— la délibération est entachée d’une autre erreur de droit dès lors qu’elle prévoit seulement que la commune « s’appropriera » les biens en cause, sans porter par elle-même incorporation des biens dans le domaine communal, et qu’elle renvoie au maire le soin de prendre un arrêté d’incorporation ;

— la délibération est entachée d’une autre erreur de droit dès lors qu’elle s’est fait connaître dans le délai de six mois comme propriétaire de la parcelle BT 08 ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation voire d’une erreur de fait dès lors qu’elle a fait connaître sa qualité de propriétaire de la parcelle BT 08 ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’en autorisant par la délibération 16 décembre 2019 le Maire à incorporer, par arrêté, les parcelles présumées sans maitre, le conseil municipal a méconnu l’étendue de sa compétence qu’en incorporant les biens au sein du domaine communal, alors même que son rôle devait se cantonner à la seule constatation d’une telle incorporation, le maire a lui-même méconnu l’étendue de sa compétence.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 mai 2021, la commune de Saint-André-des-Eaux, représentée par M^e Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requérante est dépourvue de qualité lui donnant un intérêt à agir dès lors qu’elle ne justifie pas de sa qualité de propriétaire de la parcelle ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C ;

— les conclusions de M. Sarda, rapporteur public ;

— les observations de M^e Jamot, subsituant M^e Plateaux, avocat de la commune de Saint-André-des-Eaux.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 8 avril 2019, le maire de Saint-André-des-Eaux a constaté la vacance d’un bien immeuble cadastré section BT n° 08, au motif qu’il n’avait pas de propriétaire connu et que les taxes foncières y afférentes n’avaient pas été acquittées depuis plus de trois ans. Par une délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Saint-André-des-Eaux a considéré que cette parcelle n’avait pas de propriétaire connu et, compte tenu de l’absence d’acquittement depuis plus de 3 ans des contributions foncières, a décidé que la commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur et a autorisé le maire ou son représentant à prendre l’arrêté d’incorporation dans le domaine communal des immeubles désignés et de signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. Par un arrêté du 2 janvier 2020, le maire de Saint-André-des-Eaux a procédé à l’incorporation de la parcelle BT n° 08 dans le domaine communal. M^me D, qui se dit propriétaire indivise de cette parcelle, demande au tribunal d’annuler la délibération du 16 décembre 2019 et l’arrêté du 2 janvier 2020.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2001818 et 2001819 présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Aux termes de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui : / 2° Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; / (). « L’article L. 1123-3 du même code dispose que : » L’acquisition des immeubles mentionnés au 2° de l’article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Un arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat constate que l’immeuble satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1123-1. Il est procédé par les soins du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui aurait acquitté les taxes foncières. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l’Etat dans le département. / () Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, l’immeuble est présumé sans maître. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération de son organe délibérant, l’incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ".

4. Pour justifier d’un intérêt lui conférant qualité pour agir en annulation des deux décisions attaquées, mettant en œuvre la procédure d’acquisition de biens vacants et sans maître par la commune de Saint-André-des-Eaux, la requérante soutient qu’elle est propriétaire indivise de la parcelle BT n° 08, laquelle figure dans la déclaration de succession de son arrière-grand-mère. Si, en effet, la parcelle en cause, alors cadastrée section H n° 135, figure dans la déclaration de succession de l’arrière-grand-mère de la requérante établie le 4 juillet 1942, M^me D justifiant en outre de sa filiation, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette parcelle aurait été transmise, pour tout ou partie, à la requérante, et notamment que sa grand-mère, qui figure dans la déclaration susmentionnée, aurait conservé la propriété indivise de cette parcelle et l’aurait transmise à sa fille, mère de la requérante, seule une partie tronquée de la déclaration de succession de la grand-mère de la requérante, portant sur les seuls ayants-droits à l’exclusion des biens de la succession, étant produite au dossier, et la déclaration de succession de la mère de la requérante n’étant pas produite. Si un office notarial a envoyé à la commune de Saint-André-des-Eaux plusieurs courriers faisant état de ce que les héritiers de l’arrière-grand-mère de la requérante avaient accepté la succession et étaient donc propriétaires de la parcelle, ces courriers, qui font référence à la déclaration de succession du 4 juillet 1942 susmentionnée, ne permettent pas d’établir la qualité de propriétaire, ne serait-ce qu’indivise, de la parcelle BT n° 08 de la requérante. Par ailleurs, si cette dernière explique que les « taxes foncières relatives à ces parcelles étaient depuis toujours réglées par un des indivisaires » mais qu’en raison d’une querelle familiale, « celui-ci », qui serait un cousin de la requérante, a cessé d’acquitter lesdites taxes, difficulté dont la requérante aurait informé la commune dès 2014, la requérante n’apporte toutefois aucun élément sur ces communications alléguées entre la commune et elle-même, dans lesquelles elle aurait fait valoir sa qualité de propriétaire indivise de la parcelle. En outre, le courrier de transmission d’une offre d’achat du 2 avril 1979 adressé à la mère de la requérante ne permet pas d’identifier avec précision le terrain en cause et ne permet pas en tout état de cause d’établir la qualité de propriétaire de M^me D sur la parcelle objet de l’offre. Enfin, la circonstance que le maire de Saint-André-des-Eaux a délivré le 20 septembre 2019 un certificat d’urbanisme opérationnel à un notaire n’est pas de nature à établir la qualité de propriétaire de la requérante, pas davantage que le courrier du 16 décembre 2019 par lequel le maire de la commune, informant M^me D de l’adoption de la délibération en litige, indiquait que « les documents transmis permettent de présumer de votre statut de propriétaires pour partie, parmi d’autres héritiers », les documents versés à l’instance ne permettant pas d’établir, comme il a été dit, la qualité de propriétaire indivise de la requérante, laquelle ne saurait se présumer ou se déduire de la seule production de la déclaration de succession du 4 juillet 1942 et de la filiation de la requérante. Dans ces conditions, celle-ci ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation des actes du maire et du conseil municipal ayant conduit à l’appréhension par la commune, au motif qu’elle devait être regardée comme vacante et sans maître, de la parcelle BT n°08.

5. Il résulte de ce qui a été dit que les conclusions à fin d’annulation des requêtes n°s 2001818 et 2001819 sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-André-des-Eaux les sommes demandées sur le fondement de cet article par la requérante. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement de la somme demandée par la commune de Saint-André-des-Eaux, au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2001818 et 2001819 de M^me D sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-André-des-Eaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E D et à la commune de Saint-André-des-Eaux.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. A de Baleine, président,

M^me Thomas, première conseillère,

M^me Milin, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.

La rapporteure,

C. C

Le président,

A. A DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2001818, 2001819