Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M^me B… A… demande au tribunal d’assurer l’exécution de son jugement n° 2205233 du 14 octobre 2022 et de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices que sa carence lui a causés.

Elle soutient que l’injonction prononcée le 14 octobre 2022 n’a pas été suivie d’effet.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement convoquées à une audience publique ;

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gille,

- et les observations de M^me C… pour la préfète du Rhône, qui soutient que les conclusions de la requête à fin d’indemnisation ne sont pas recevables.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions tendant à l’exécution du jugement du 14 octobre 2022 :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir cette injonction d’une astreinte. (Le) jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. / (Tant) que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ».

2. M^me A… demande au tribunal d’assurer l’exécution de son jugement n° 2205233 du 14 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation, a enjoint au préfet du Rhône d’assurer son relogement avant le 15 novembre 2022. Alors qu’il est constant que cette injonction n’a pas été suivie d’effet et que la requérante n’a pas été destinataire d’une proposition de logement adaptée à sa situation, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des mêmes dispositions, d’assortir l’injonction prononcée le 14 octobre 2022 d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard à compter du 17 juillet 2023. Jusqu’à sa liquidation définitive, cette astreinte sera liquidée et versée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues à l’article L. 441-2-3-1 précité du code de la construction et de l’habitation.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

3. Alors que les dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation ne donnent compétence au juge saisi sur leur fondement que pour ordonner le logement ou le relogement de la personne que la commission de médiation a reconnue comme prioritaire et devant être logée d’urgence, des conclusions mettant en cause la responsabilité de l’Etat en raison de sa carence dans la mise en œuvre du droit au logement opposable ne peuvent être utilement présentées que dans le cadre d’une requête distincte devant le tribunal administratif statuant comme juge de droit commun du contentieux administratif. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’indemnisation présentées par M^me A…, qui ne sont pas chiffrées et n’apparaissent au demeurant pas comme ayant été précédées d’une demande préalable adressée à l’autorité administrative et destinée à lier le contentieux, ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’injonction prononcée par le jugement n° 2205233 du 14 octobre 2022 est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 17 juillet 2023.

Article 2 : Jusqu’à sa liquidation définitive, l’astreinte faisant l’objet de l’article 1er sera versée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement selon les modalités prévues par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

A. Gille

Le greffier,

Y. MesnardLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.