Tribunal administratif de Paris, 11 février 2026, n° 2603068

TA Paris
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen de la situation
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués ne créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Méconnaissance de l'accord franco-algérien
La cour a jugé que ce moyen ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a conclu que ce moyen ne créait pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 11 févr. 2026, n° 2603068
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2603068
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 janvier et 10 février 2026, M. C… B…, représenté par M^e Ayari, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite ;

- en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation, le préfet de police s’étant cru en situation de compétence liée par l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco algérien dans la mesure où il ne peut bénéficier d’un traitement approprié en Algérie ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026 le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2535992 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

M^me Giraudon, présidente honoraire, a été désignée par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 10 février 2026, tenue en présence de M^me Chakelian, greffière, M^me Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M^e Ayari, représentant M. B…, qui a repris et développé les termes ses écritures ;

- les observations de M. A…, élève avocat en présence de son maître de stage et celles de M^e Murat, représentant le préfet de police, qui ont repris et développé les termes du mémoire en défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. En l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 11 février 2026

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.