Désistement 11 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 juil. 2023, n° 2207935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2207935 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 12 mars 2023, M. B… C… et Mme D… A… demandent au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision tacite de non-opposition née le 21 avril 2022 du silence gardé par le maire de la commune de Panissières sur la déclaration préalable déposée la société Totem France le 21 mars 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2023, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, avocat, concluent à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête et déclarent se désister de leurs conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. B… C… et Mme D… A… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
En premier lieu, le désistement de M. C… et Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
En second lieu, le désistement des conclusions de la société Totem France et de la société Orange tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207935.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Totem France et de la société Orange tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Panissières et à la société Totem France en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du même code.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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