Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M. B C du logement qu’il occupe CADA Alfa 3A, 280 rue de Sous-Dine, appartement A301, à La Roche sur Foron (74800) ;

2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée de M. C.

Il soutient que :

— le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;

— la requête est recevable ;

— la demande d’expulsion, présentée en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. C s’est vu reconnaître le statut de réfugié le 28 février 2022, qu’il ne pouvait se maintenir dans son hébergement après le 30 septembre 2022 et qu’il occupe irrégulièrement un lieu d’hébergement, malgré une mise en demeure d’avoir à le quitter ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d’asile, pour lesquels les lieux d’hébergement sont saturés.

La requête a été régulièrement communiquée à M. D qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Chevalier, greffière d’audience, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, de nationalité afghane, a été admis le 9 novembre 2021 dans un hébergement pour demandeurs d’asile situé à La Roche sur Foron et géré par l’association Alfa 3A. Il a été fait droit à sa demande d’asile par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2022. Par courrier du 22 mai 2023, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a adressé une notification de sortie de son lieu d’hébergement sans délai. L’intéressé s’est maintenu indûment dans son lieu d’hébergement après cette date, en dépit d’une mise en demeure de quitter les lieux du 21 mai 2024. Par la présente requête, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai de M. C du lieu d’hébergement qu’il occupe indûment et d’autoriser, en cas de besoin, le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Aux termes de l’article 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; « L’article L. 552-15 de ce code dispose que : » Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n’est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire. ".

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de toute personne commettant des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement.

5. M. C, ressortissant afghan, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 12 mai 2023 de l’Office français de protection des réfugiés, a été autorisé à se maintenir dans les lieux jusqu’au 30 septembre 2022. Il résulte de l’instruction et notamment d’un courrier de l’association Alfa 3A que M. C n’a pas honoré plusieurs rendez-vous fixés en vue de faire le point sur ses démarches de relogement et qu’il a refusé sans motif légitime quatre propositions de logement faites par Halpades. En outre, M. C ne s’acquitte pas de sa participation financière et il est débiteur d’une somme de 2 120 euros. Il a ainsi commis des manquements graves au règlement de fonctionnement du centre d’hébergement. Par suite, il entre dans le champ d’application des dispositions précitées.

6. Le préfet de la Haute-Savoie expose que le département dispose de 1 087 places d’hébergement pour demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil. Le taux de présence indue est de 9,8 % pour l’ensemble des structures et de 12,4 % pour les CADA alors que 395 demandeurs d’asile ne sont pas hébergés. En outre, le dispositif d’hébergement d’urgence est lui-même saturé.

7. M. C n’a pas produit de mémoire en défense et la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner son expulsion sans délai de l’appartement qu’il occupe sans droit ni titre. En l’absence de départ volontaire, le préfet de la Haute-Savoie est autorisé de faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l’intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. C de quitter sans délai le logement qu’il occupe CADA Alfa 3A, 280 rue de Sous-Dine, appartement A301, à La Roche sur Foron (74800).

Article 2 : En l’absence de départ volontaire de M. C, le préfet de la Haute-Savoie pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l’intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. B C.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 12 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. P. ALa greffière,

A. CHEVALIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.