Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 juillet 2022 et 25 juillet 2022, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d’activité d’un montant initial de 597,63 euros ;

2°) de prononcer une remise totale de sa dette.

Il soutient que sa précarité financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la caisse d’allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la situation financière de M. A… ne justifie pas une remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Soubié, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Soubié, première conseillère,

- et les observations de M. A…, requérant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a été bénéficiaire de la prime d’activité dans la métropole de Lyon à compter du mois d’avril 2020. Par une décision en date du 3 novembre 2021, la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a réclamé le remboursement d’une somme de 597,63 euros correspondant à un indu de prime d’activité constitué sur la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Par un recours administratif préalable du 4 juillet 2022, M. A… a sollicité une remise de dette. Par une décision du 20 septembre 2022, la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision et sollicitant une remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif. (…) La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. ». Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

3. Il résulte de l’instruction que les ressources mensuelles de M. A…, qui comprennent des allocations de retour à l’emploi, s’élèvent, au regard des pièces produites par les parties, à un montant total de 917 euros. Il résulte également de l’instruction que l’intéressé, divorcé, doit assumer des charges mensuelles s’élevant à un montant total de 879,30 euros, comprenant son loyer, la pension alimentaire versée, l’électricité, le gaz, sa taxe d’habitation, une assurance. Ainsi, il résulte de l’instruction, et particulièrement de ces différents éléments, que le niveau de ses ressources et celui de ses charges est tel que le remboursement de l’indu excède sa capacité contributive. Compte tenu de ses ressources ainsi que du montant de ses charges fixes, M. A…, dont la bonne foi n’est pas contestée, se trouve dans une situation de précarité justifiant que lui soit accordée une remise totale de sa dette.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 24 mai 2022 refusant à M. A… une remise de sa dette de prime d’activité doit être annulée et qu’une remise totale de la dette d’un montant initial de 597,63 euros doit être accordée à M. A….

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la caisse d’allocations familiales du Rhône refusant à M. A… une remise de sa dette de prime d’activité est annulée.

Article 2 : Une remise totale de sa dette de prime d’activité d’un montant de 597,63 euros (cinq cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-trois centimes) est accordée à M. A….

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.

La magistrate désignée,

A-S. Soubié

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,