Désistement 5 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 sept. 2023, n° 2204334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2204334 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. B… A…, représenté par Me Ciuffa, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 9 décembre 2021 et de supprimer son inscription du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes ;
2°) d’ordonner la restitution de toutes ses armes hormis le fusil à pompe surclassé ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dipositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, M. A… déclare se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…). ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 20 juillet 2023, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
Baux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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