Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 30 septembre 2022 de la directrice générale de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…). ».

2. Par la décision du 30 septembre 2022 attaquée, la directrice générale de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté la demande de M^me B… tendant à bénéficier du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, au motif qu’elle n’avait pas séjourné au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou hameau repris dans la liste des camps et hameaux de forestage annexé au décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. M^me B…, qui soutient que la quantification de sa douleur à la durée de quatre-vingt-dix jours est inacceptable, ne conteste pas utilement le bien-fondé du motif de la décision qu’elle attaque rejetant sa demande. Sa requête, qui comporte un unique moyen inopérant, doit être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée à la directrice générale de l’office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,