Tribunal administratif de Lyon, 11 août 2023, n° 2202584

TA Lyon
Désistement 11 août 2023

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 août 2023, n° 2202584
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2202584
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Tahani M'BAREK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. A… B…, représenté par M^e M’Barek, demande au tribunal ;

- d’annuler la décision implicite de refus née le 10 janvier 2020 du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

- d’enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans le délai d’un mois, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 16 mai 2023, M. B… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 11 août 2023.

Le président de la 8ème chambre

Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.