Non-lieu à statuer 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 6e ch., 19 déc. 2024, n° 2303301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2303301 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | Conseil national des activités privées de sécurité |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité ;
2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité.
Il soutient que la demande de renouvellement de sa carte professionnelle a été refusée au motif qu’une condamnation était inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire alors que la la condamnation en cause a fait l’objet d’un effacement par un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne du 9 novembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 19 octobre 2023.
M. A… a produit le 15 novembre 2024 la copie de la décision du 11 janvier 2024, par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité lui a délivré une carte professionnelle pour l’exercice des activités privées de sécurité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Bardad, première conseillère ;
- les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
Par une décision du 11 janvier 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. A… une carte professionnelle pour l’exercice des activités privées de sécurité. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A…, qui ont perdu leur objet.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l’audience le 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Segado, président,
Mme Bardad, première conseillère,
Mme Boulay, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
La rapporteure,
N. BardadLe président,
J. Segado
La greffière,
F. Abdillah
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,
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