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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 nov. 2024, n° 2408188 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2408188 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024, M. C… B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 portant titularisation dans le grade de surveillant et surveillant brigadier pénitentiaire du corps des personnels d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire à compter du 22 février 2024, sans reprise d’ancienneté ;
2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
3°) d’enjoindre l’administration pénitentiaire à reprendre son ancienneté de 7 ans, 7 mois et 5 jours à hauteur des trois quarts comme le prévoit la législation en vigueur soit 5 ans, 6 mois et 5 jours et de reconstruire sa carrière en conséquence ;
4°) d’enjoindre le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser les arriérés de salaire dus depuis le 2 septembre 2022, date de son entrée dans l’administration pénitentiaire en tant qu’élève, augmentés des intérêts au taux légal en vigueur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée le 10 août 2024, sous le n° 2408188, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2408187 reçue par le greffe du tribunal le même jour et enregistrée le 14 août suivant, par laquelle M. B… A… conclut aux mêmes fins que cette requête. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2408188 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2408188 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….
Fait à Lyon, le 27 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
Pour expédition,
Un greffier,
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