Tribunal administratif de Toulouse, 11 mars 2025, n° 2408164

TA Toulouse
Rejet 11 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, étant manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de l'acte attaqué
La cour a jugé que la requête devait être accompagnée de l'acte attaqué, conformément à l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et son absence a conduit à l'irrecevabilité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 11 mars 2025, n° 2408164
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2408164
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M^me A B demande au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2024 portant licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M^me B, qui se prévaut de son expérience professionnelle et affirme qu’elle aurait préféré un autre motif de licenciement, sans accompagner sa demande de la moindre argumentation juridique a, ce faisant, saisi la juridiction d’une requête qui ne comporte ni conclusions ni moyens. Par suite, celle-ci ne satisfaisant pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de procédure administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette réclamation. »

5. De surcroît, la requête présentée par M^me B n’était pas accompagnée de la décision du 31 octobre 2024 portant licenciement et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M^me B ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,