Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, complétée les 5, 6, 22 mars, 3 et

29 mai 2024, M^me B A doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Elle soutient qu’elle a d’abord demandé le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne qui l’a ensuite renvoyée sur celle de l’Administration numérique pour les étrangers en France, qu’il ne lui a été possible de le faire en raison d’un dysfonctionnement informatique, que la condition d’urgence est satisfaite car elle risque de perdre son emploi et la préfecture de répond pas à ses demandes.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 2024, M^me A indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante russe née le 25 juillet 1989 à Saint-Pétersbourg, a été titulaire d’une carte de séjour temporaire délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu’au 5 juillet 2023. Elle a sollicité un rendez-vous sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne en vue de déposer une demande de rendez-vous le 27 avril 2023. Sa demande a été rejetée au motif qu’elle devait déposer sa demande sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France, ce qu’elle a fait le 1er juillet 2023, sans obtenir de réponse de la préfecture du Val-de-Marne, ce qui a entraîné la suspension de son contrat de travail avec la société « Monoprix Holding » de Clichy (Hauts-de-Seine). Elle a renouvelé sa demande sur cette plateforme le 12 octobre 2023 et a reçu une attestation de prolongation d’instruction le 18 octobre 2023, valable trois mois, qui n’a pas été renouvelée, ce qui a motivé une nouvelle fois la suspension de son contrat de travail le 18 janvier 2024. Par sa requête enregistrée le 14 février 2024, elle doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer une attestation de dépôt ou tout document lui permettant de travailler.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Par son mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M^me A indique se désister des conclusions de sa requête, ayant bénéficié d’une attestation de décision favorable le

7 juillet 2024, l’informant qu’une carte de résident valable jusqu’au 17 juillet 2034 était en cours de fabrication. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M^me A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,