Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 29 mai 2026, n° 2401296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2401296 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Extension |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société c/ société Eau Air Système, société Protect SA, GMA |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la juge des référés a, sur la requête présentée par la communauté de communes Bray-Eawy ordonné une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le centre aquatique situé sur le territoire de la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Par une correspondance, enregistrée le 27 avril 2026, M. D… A…, expert désigné, demande la mise en cause de la société GMA et de son assureur, la société Protect SA.
Il soutient que suite aux éventuelles malfaçons concernant la fourniture et la pose des réseaux de gaines métalliques mise en œuvre sur l’opération, la mise en cause de la société GMA, sous-traitante de la société Eau Air Système, en charge de la fourniture et de la pose des gaines de ventilation est utile ainsi que celle de son assureur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
En vertu de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
2.
En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations de l’expertise confiées à M D… A… par l’ordonnance du 7 octobre 2024 se déroulent en présence de la société GMA, en qualité de sous-traitante de la société Eau Air Système, en charge de la pose des gaines de ventilation et de son assureur, la société Protect SA. Il y a donc lieu de mettre ces deux sociétés dans la cause.
O R D O N N E :
Article 1er : La société GMA et la société Protect SA sont mises dans la cause.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Bray-Eawy, à la société MSIG Europe SE, à la société Bureau Alpes Contrôles, à la société Euromaf, à la société Atelier Po & Po, à la société Mutuelle des Architectes Français Assurance, à la Cd2i, à la SMAC, à la SMABTP, à la société Baudin Châteauneuf Nord, à la société Allianz Iard, à la société Baudin Châteauneuf, à la société Eau Air Système, à la société Denis G – Plastalu, à la société Abeille Iard, à la société Equipement Aquatique Bray Eawy, à la société Engie Energie Services, à la société Harlin, à la société GMA, à la société Protect SA, à M. D… A…, expert désigné et à M. B… C…, sapiteur désigné.
Fait à Rouen, le 29 mai 2026.
La présidente,
C. GRENIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Exécution du jugement ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Travailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Inopérant ·
- Légalité externe ·
- Mentions
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Directive ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Bénéfice ·
- Langue ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Disposition législative ·
- Juridiction ·
- Intervention ·
- Argent ·
- Injonction ·
- Domicile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Eures ·
- Territoire français ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Protection ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Trésorerie ·
- Donner acte ·
- Sociétés ·
- Tableau ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Précaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Licenciement ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Procédure administrative ·
- Dépôt ·
- Expérience professionnelle ·
- Terme ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Erreur de droit ·
- Titre ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Union européenne ·
- Illégalité ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Soutenir
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Réception
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Injonction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.