Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 sept. 2025, n° 2412506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2412506 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le directeur régional Normandie-Caen de l’Agence de services et de paiement a refusé de faire droit à sa demande de subvention au titre du fonds territorial d’accessibilité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, l’Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que la subvention a été octroyée à la requérante par une décision du 16 juillet 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête.
Par un acte enregistré le 28 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son acte enregistré le 28 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l’Agence de services et de paiement.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière.
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