Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2023 et 16 mai 2024, M^me E… A…, représentée par M^e Derême, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale confiée à un collège d’experts aux fins de déterminer le lien de causalité entre sa pathologie et l’injection du vaccin reçue contre la Covid-19 et d’évaluer son préjudice ;

2°) de condamner solidairement l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ainsi que les sociétés Pfizer, BioNTech Rna Phamaceutals GMBH et BioNTech SE, à lui verser la somme totale de 61 793,38 euros en réparation du préjudice subi en raison de sa vaccination contre la Covid-19 ;

3°) de déclarer la décision opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut ;

4°) de mettre à la charge solidaire de l’ONIAM, ainsi que des sociétés Pfizer, BioNTech Rna Phamaceutals GMBH et BioNTech SE, les dépens et la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l’expertise amiable déjà réalisée est insuffisante pour apprécier du lien de causalité entre ses troubles de l’audition et le vaccin Comirnaty ;

- le lien entre l’apparition d’acouphène et la surdité à son oreille gauche et les injections du vaccin Comirnaty ne peut être exclu, dès lors que d’une part, le rôle du vaccin dans les troubles de l’audition ne peut être exclu par les données médicales et scientifiques, et d’autre part, que les symptômes sont survenus trente-et-un jour après sa dernière injection qu’elle ne présente aucun antécédent pouvant les expliquer ;

- elle doit être indemnisée des préjudices subis, d’une part, par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale en application des dispositions des articles L. 1110-1, L. 1142-22, L. 3131-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique, et d’autre part, par les sociétés Pfizer, Biontech Rna Phamaceutals GMBH et BioNTech SE en application des article 1245, 1245-3 et 1245-9 du code civil ;

- ses préjudices se décomposent comme suit :

* dépenses den santé futures : 2 521,38 euros,

* déficit fonctionnel temporaire : 2 532 euros,

* souffrances endurées : 3 500 euros,

* préjudice esthétique temporaire : 1 500 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 30 240 euros,

* préjudice esthétique permanent : 1 500 euros,

* préjudice exceptionnel permanent : 15 000 euros,

* préjudice d’impréparation : 5 000 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2024 et 17 juillet 2024, la société par actions simplifiée Pfizer, représentée par le cabinet Signature Litigation Aarpi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la mise en cause de sa responsabilité sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire ;

- l’expertise amiable a été correctement réalisée ;

- elle n’est pas le producteur du vaccin litigieux au sens des articles 1245 et suivants du code civil ;

- il n’existe aucun lien de causalité entre les symptômes de la requérante et l’injection du vaccin Comirnaty.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 février 2024 et 17 juillet 2024, la société à responsabilité limitée de droit allemand BioNTech SE, représentée par le cabinet d’avocats LPA-CGR, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la mise en cause de sa responsabilité sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire ;

- l’expertise amiable a été correctement réalisée ;

- elle n’est pas le producteur du vaccin litigieux au sens des articles 1245 et suivants du code civil ;

- il n’existe aucun lien de causalité entre les symptômes de la requérante et l’injection du vaccin Comirnaty.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai 2024 et 24 juin 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par M^e Saumon, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l’expertise amiable a été correctement réalisée ;

- en tant qu’organisme ayant vocation à intervenir afin d’indemniser les victimes au titre de la solidarité nationale il ne peut, en cas de faute, faire l’objet d’une condamnation solidaire avec les responsables du dommage ;

- il n’existe aucun lien de causalité entre les symptômes de la requérante et l’injection du vaccin Comirnaty ;

- concernant les préjudices dont la requérante demande la réparation, le préjudice permanent exceptionnel n’est pas justifié, le préjudice d’impréparation n’est pas éligible à une indemnisation au titre de la solidarité nationale et les évaluations des autres préjudices doivent être ramenées à de plus justes proportions.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut qui n’ont pas produit de mémoire.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 15 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goujon,

- les conclusions de M. Vandenberghe, rapporteur public,

- les observations de M^e Derême, représentant M^me A…,

- et les observations de M^e Decramer, représentant la société Pfizer.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, née le 29 août 1970, a reçu le vaccin Comirnaty contre la Covid-19, développé par les sociétés Pfizer et BioNTech, les 20 mai, 19 juin et 17 décembre 2021. Elle indique avoir présenté immédiatement après cette troisième injection une réaction inflammatoire cutanée et la formation d’un œdème au niveau de l’injection sur son bras droit, accompagnées d’une fatigue ainsi que des céphalées pendant une semaine, puis le 17 janvier 2022 des acouphènes et une perte de l’audition de l’oreille gauche. Estimant que ces troubles de l’audition résultaient du vaccin, elle a, le 26 avril 2022, déclaré au centre régional de pharmacovigilance sa surdité comme un effet indésirable de sa dernière injection et a saisi l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d’une demande indemnitaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique. L’ONIAM a désigné le docteur C… D…, médecin oto-rhino-laryngologiste (ORL), pour procéder à une mesure d’expertise, lequel a remis son rapport le 8 août 2023. Sur la base de ce rapport d’expertise, l’ONIAM, par une décision du 20 septembre 2023, a rejeté la demande d’indemnisation présentée par M^me A…. Cette dernière a saisi le tribunal pour demander la condamnation des sociétés Pfizer et BioNTech SE, cette dernière venant également aux droits de la société BioNTech Rna Phamaceutals GMBH à la suite d’une fusion en 2021, à réparer son préjudice, ainsi que l’engagement de la solidarité nationale.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

M^me A… demande que soit engagée la responsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech SE pour les préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de l’injection du vaccin Comirnaty, sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil. Il est toutefois constant que ces sociétés sont des personnes morales de droit privé. Dès lors, les litiges mettant en cause leur responsabilité sont du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire et il en est ainsi de l’action par laquelle M^me A… demande réparation des préjudices qui lui auraient été causés par l’utilisation du vaccin que ces sociétés ont développé. Par suite, ses conclusions indemnitaires à l’encontre de ces sociétés, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale et la demande d’expertise de M^me A… :

D’une part, sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une campagne de vaccination contre la Covid-19 a été organisée par l’article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Aux termes de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique : « Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22 (…). »

Il appartient à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de réparer, en application du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique qui s’applique aux mesures d’urgence prises sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 pour faire face à une menace sanitaire grave, les pathologies imputables aux vaccinations intervenues dans le cadre d’un arrêté pris sur le fondement de ce dernier article. Saisis d’un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d’une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe. Il leur appartient ensuite, soit, s’il ressort de cet examen qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination.

D’autre part, aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. (…) ». Il appartient au juge, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

En l’espèce, à la suite de la demande d’indemnisation de M^me A…, une expertise médicale amiable a été diligentée par l’ONIAM, en application de l’article R. 3131-3-1 du code de la santé publique, qui a conclu à l’absence de lien de causalité entre la vaccination contre la Covid-19 et ses troubles auditifs. Si M^me A… conteste les modalités de déroulement des opérations d’expertise, il résulte de l’instruction que c’est à sa demande que l’expertise a été réalisée sous forme de visio-conférence le 14 mars 2023, la requérante ayant indiqué à l’expert avoir des difficultés à se déplacer. De plus, elle n’apporte aucune précision sur les éléments qu’elle n’aurait pas été en mesure d’expliquer ou d’entendre au cours de l’expertise. Elle ne peut par ailleurs utilement faire valoir, d’une part, le fait qu’elle n’était pas représentée par un avocat ou un médecin conseil dès lors qu’il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une simple faculté laissée à l’appréciation des parties, et d’autre part que les sociétés Pfizer et BioNTech SE n’étaient pas présentes, cette circonstance étant sans incidence sur la régularité des opérations d’expertise. En outre, si M^me A… soutient que l’expert n’a pas pris en compte la jurisprudence établie en matière de vaccination et d’appréciation du délai d’apparition des premiers symptômes, la décision de justice sur laquelle elle s’appuie concerne les cas d’apparition de sclérose en plaques après des injections vaccinales contre l’hépatite B, et ne peut être transposée telle quelle à sa situation. Enfin, M^me A… relève le fait que si l’expert dans son rapport indique que les données de la littérature scientifique ne dégagent pas formellement une augmentation de l’incidence des surdités brusques après vaccination contre la Covid-19, par rapport à l’incidence des surdités brusques idiopathiques, il ajoute que les conclusions rapportées suggèrent la nécessité d’autres études en raison en particulier de l’hétérogénéité des cas rapportés. Toutefois, la requérante n’apporte en appui à sa nouvelle demande d’expertise aucune nouvelle étude ou donnée de littérature scientifique qui pourrait laisser penser qu’un tel lien ne pourrait être exclu. Ainsi, si le courriel du docteur B… du 19 juillet 2022, les enquêtes de pharmacovigilance sur les périodes du 29 avril au 9 juin 2022 et du 28 août 2022 au 23 février 2023, ainsi que le rapport de l’Organisation mondiale de la santé de février 2022, qui recensent et analysent des cas de pertes d’audition et d’apparition d’acouphènes à la suite d’une vaccination par Comirnaty, apportent un ensemble d’éléments démontrant un intérêt à effectuer de nouvelles études scientifiques sur ce sujet, comme l’avait noté l’expert, ils ne permettent cependant pas eux-mêmes de conclure à une incidence supérieure à celle existante en l’absence de vaccination. Au surplus, à supposer même que les données des enquêtes de pharmacovigilance soient prises en compte pour apprécier ce lien de causalité, celles-ci décrivent des cas de surdités apparus dans un délai normal de 21 jours après une première ou une deuxième injection. Ce n’est pas le cas de M^me A… dont les deux premières injections ne se sont accompagnées d’aucun symptôme, l’atteinte auditive n’apparaissant qu’un mois après la troisième injection, délai considéré comme long par l’expert.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’engagement de la solidarité nationale présentées par M^me A… doivent être rejetées, tout comme ces conclusions à fin d’expertise, celles-ci ne présentant pas au regard des circonstances de l’espèce de caractère utile.

Sur les conclusions tendant à ce que la décision soit déclarée opposable à la CPAM du Hainaut :

Seuls peuvent faire l’objet d’une déclaration de jugement commun, devant une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l’égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ce jugement, dans des conditions leur ouvrant le droit de former tierce-opposition à ce jugement.

En confiant à l’ONIAM la mission d’indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de l’administration d’un vaccin effectuée dans le cadre d’une campagne de vaccination pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le législateur a institué aux articles L. 1142-22 et L. 3131-4 du code de la santé publique un dispositif assurant l’indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale. Il en résulte que les tiers payeurs ne peuvent exercer contre l’ONIAM ce recours subrogatoire.

Dès lors que la CPAM du Hainaut n’aurait pas été recevable à présenter un recours subrogatoire contre l’ONIAM, cet organisme ne fait pas partie des tiers pouvant faire l’objet d’une déclaration de jugement commun. Par suite, les conclusions, présentées par la requérante, tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable à la caisse, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’ONIAM, ainsi que des sociétés Pfizer et BioNTech SE, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions indemnitaires de M^me A… contre les sociétés Pfizer et BioNTech SE sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée pour le surplus.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me E… A…, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la société par actions simplifiée Pfizer, à la société à responsabilité limitée de droit allemand BioNTech SE et à la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut.

Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Goujon, conseiller,

M^me Le Cloirec, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le rapporteur,

signé

J.-R. Goujon

Le président,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,