Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de modifier les modalités d’exécution du sursis probatoire prononcé consécutivement à sa condamnation par un jugement du 29 juillet 2024 du tribunal correctionnel d’Annecy et de réexaminer sa condamnation par le même jugement à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A demande au tribunal de modifier les modalités d’exécution du sursis probatoire prononcé consécutivement à sa condamnation par un jugement du 29 juillet 2024 du tribunal correctionnel d’Annecy et de réexaminer sa condamnation à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

1