Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 oct. 2025, n° 2400590 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2400590 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par la métropole de Lyon en vue du recouvrement de la somme de 11 273,81 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et de le décharger de l’obligation de payer cette somme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la Métropole de Lyon, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête, et demande qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M. C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la métropole de Lyon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C….
Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 16 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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