Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2025, n° 2515264
TA Lyon
Rejet 19 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des demandes relatives à des décisions prises par l'autorité judiciaire, et a donc rejeté la requête.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a confirmé que la juridiction administrative n'a pas compétence pour ordonner à l'autorité judiciaire de communiquer des documents relatifs à une procédure pénale.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 19 déc. 2025, n° 2515264
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2515264
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2025, n° 2515264