Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2025, n° 2412990

TA Lyon
Annulation 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé que les requérants avaient droit à un remboursement de frais non compris dans les dépens, en raison de la décision de retrait de l'arrêté contesté.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 nov. 2025, n° 2412990
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412990
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Doriane BRILLIER-LAVERDUREGuillaume PICON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M^me E… B… et M. D… B…, représentés par M^e Brillier Laverdure, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le maire de Solaize n’a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A… C… en vue de la création d’un abri de jardin ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Solaize et de M. C… la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. et M^me B… déclarent se désister de leurs conclusions à fin d’annulation, sous réserve que la décision de retrait de la décision attaquée soit définitive, en maintenant leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, la commune de Solaize, représentée par la société Vedesi, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête, et au rejet des conclusions présentées par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, les requérants ont déclaré se désister de leur requête sous réserve du caractère définitif de l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le maire de Solaize a retiré l’arrêté attaqué. Ce retrait étant définitif, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions à fin d’annulation de la requête.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Solaize, d’une part, et de M. A… C…, d’autre part la somme de 500 euros à verser chacun à M. et M^me B… au titre des frais non compris dans les dépens qu’ils ont exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et M^me B… du désistement de leurs conclusions à fin d’annulation.

Article 2 : La commune de Solaize versera à M. et M^me B… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. A… C… versera à M. et M^me B… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… et M. D… B…, à la commune de Solaize et à M. A… C….

Fait à Lyon, le 28 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier